Organisation des prochaines élections : La Cour constitutionnelle exige la Lepi et la Cena

Dans sa Décision DCC 10–147 du 27 Décembre 2010, la Cour constitutionnelle a rejeté certains articles de la loi portant règles particulières pour les élections en République du Bénin. Notamment, l’article 134 proposant une liste ad’hoc au cas où la Lepi ne serait pas prête au moins 60 jours avant la date des élections. Les sages ont également exigé que « la CENA et ses démembrements seront installés sans délai dès l’adoption et la promulgation de la loi sous examen ».

Article 1er.- La requête de Monsieur le Président de la République ainsi que celles des députés Rachidi GBADAMASSI et Karimou CHABI SIKA sont recevables.
Article 2.- Sont contraires à la Constitution les dispositions des articles 12 alinéa 2 ; 20 alinéa 2 ; 22 alinéa 2 ; 25 alinéa 3 ; 29 alinéa 2 ; 134 ; 134.1 ; 134.2 et 134.4.
Article 3.- Les dispositions visées à l’article 2 sont inséparables de l’ensemble du texte de loi.
Article 4.- Sont conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la loi déférée.
Article 5.- Les articles 14 et 20 sont inopérants.
Article 6- La Commission Electorale Nationale Autonome et ses démembrements doivent être installés sans délai dès l’adoption et la promulgation de la loi.
Article 7.-La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Messieurs Rachidi GBADAMASSI et Karimou CHABI SIKA, Députés à l’Assemblée Nationale, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-sept décembre deux mille dix,

Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président
Madame Marcelline-Claire GBEHA AFOUDA Vice-Présidente
Messieurs Bernard Dossou DEGBOE Membre
Théodore HOLO Membre
Zimé Yérima KORA-YAROU Membre
Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre

Le Rapporteur, Robert S. M. DOSSOU
Le Président, Robert S. M. DOSSOU